Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations entre Elliot Cateline, entrepreneur individuel (SIREN 105 728 133), éditeur du service CostChef, et tout utilisateur souscrivant à un abonnement payant. En souscrivant, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Services proposés

CostChef est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion des fiches techniques et de calcul des coûts destiné aux professionnels de la restauration. Le service est proposé sous forme d'abonnements mensuels ou annuels selon différents plans tarifaires décrits sur la page « Abonnement » du Site.

3. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au prix HT ; le prix toutes taxes comprises (TTC) est affiché à titre indicatif sur la page « Abonnement ». Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est débité automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon le plan choisi). Les prix peuvent être modifiés à tout moment, les modifications prenant effet au renouvellement suivant de l'abonnement.

Une facture est émise automatiquement à chaque paiement et mise à disposition de l'utilisateur dans l'espace « Abonnement » de son compte. Les factures sont conservées et accessibles conformément aux obligations légales.

4. Droit de rétractation et garantie satisfait ou remboursé

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Toutefois, CostChef propose un plan gratuit permettant de tester le service avant tout engagement.

Indépendamment de ce qui précède, CostChef offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » : vous disposez de 14 jours à compter de votre première souscription payante pour demander le remboursement intégral de celle-ci, sans justification, en écrivant à contact.trycostchef@gmail.com. Cette garantie s'applique une seule fois, à la première souscription payante du compte.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec des périodes de facturation mensuelles ou annuelles. Il est renouvelé par tacite reconduction à chaque échéance pour une durée identique, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais directement depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Sous réserve de la garantie prévue à l'article 4, aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période en cours.

6. Disponibilité du service

CostChef s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du service. Toutefois, l'éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des causes extérieures (pannes, force majeure).

7. Responsabilité

CostChef fournit un outil de calcul à titre indicatif. L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par le service. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes financières ou dommages résultant de l'utilisation du service.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité accessible depuis le Site.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
Site web : www.cmap.fr
Email : cmap@cmap.fr

Le consommateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur.

Vos données, votre choix
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